Arrêté du 22 juillet 1975 HOMOLOGATION DES MICROBILLES DESTI ст. ANNEXE I, 5
CHAPITRE Ier : INSCRIPTION DU CANDIDAT.
Conditions à remplir par le candidat
Le candidat doit être fabricant et avoir l'exclusivité de jouissance ou l'exploitation des usines fabriquant ses produits.
Les usines dont le titulaire a la responsabilité doivent disposer d'un service d'auto-contrôle ne dépendant que du directeur ou du gérant desdites usines.
Tout fabricant étranger doit avoir, en France, un représentant accrédité auprès du ministère de l'équipement.
L'homologation ne peut pas être accordée à un représentant.